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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Version 1.0 mise en ligne le 22 Mars 2019.

I – Sur les Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») s'appliquent aux services proposés sur le Site.

Les services proposés sur le site http://www.petalertfrance.com/ sont édités par la société Kippi, société à responsabilité limitée au capital de 12.500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B200168 et ayant son siège social au 8 Rue de l'Ouest, L-2273 Luxembourg (ci-après « Pet Alert »).

L'hébergement du site est assuré par la société Amazon Web Services, Inc., société de droit américain ayant son siège social PO BOX 84023, Seattle, WA 98124-8423, USA.

I.1 - Champ d'application

Dans les présentes :

  • « Animaux » : désigne les chiens, les chats, les furets, les rongeurs, les lapins, les poissons, les oiseaux, les reptiles, les équidés et les animaux de la ferme.
  • « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur le Site.
  • « Parties » : désigne Pet Alert et les Utilisateurs.
  • « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.
  • « Site » : désigne le site http://www.petalertfrance.com/ et plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Pet Alert les informations publiées sur le site qui précède et proposant des services similaires.
  • « Utilisateur » ou « vous » : désigne la personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le Site.

I.2 - Définitions

L'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui sont systématiquement accessibles sur le Site. Les présentes CGU déterminent les droits et obligations de Pet Alert et des Utilisateurs (ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. 

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ». 

Seule l'acceptation des CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. 

En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment l'article V.3 des CGU concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs. 

En tout état de cause, par le seul fait de valider son inscription, la création d’un Compte Utilisateur et/ou sa commande sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite inscription, création et/ou commande, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Pet Alert se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.  

I.3 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

Pet Alert se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Pet Alert se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Le refus des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

I.4 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Pour s'inscrire et bénéficier du Service proposé par Pet Alert, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, caractéristiques de l’Animal, etc.). Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et être pleinement capables de contracter.

L’Utilisateur est responsable des informations fournies à Pet Alert dans son Compte Utilisateur et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes à tout moment. En cas d’erreur, l’Utilisateur s’engage à rectifier immédiatement ces informations ou à en informer un opérateur Pet Alert.

Pet Alert ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

I.5 - Utilisation du Service

II – Sur le Service d’aide à la recherche d’animaux égarés

Pet Alert fournit un service d’aide à la recherche d’animaux égarés en diffusant une annonce sur le Site et sur ses réseaux sociaux

II.1 - Description du Service

Le Service d’aide à la recherche d’animaux égarés se déroule de la façon suivante :

  • L’Utilisateur remplit un formulaire et déclare toutes les caractéristiques relatives à son Animal, les circonstances et la zone géographique de sa perte, afin de maximiser ses chances de le retrouver, 
  • Pet Alert prépare une annonce reprenant ces caractéristiques et la diffuse sur le Site et sur ses réseaux sociaux, 
  • Les annonces payantes sont diffusées dans un délai d’une heure (et mises en pause la nuit de 23h à 8h)
  • Dès qu’une mise à jour est disponible, Pet Alert la publie sur le Site et sur ses réseaux sociaux et avertit l’Utilisateur. 

II.2 - Déroulement du Service

Le Service d’aide à la recherche d’animaux égarés est gratuit.

Certaines options sont payantes si l’Utilisateur souhaite utiliser ces options. Les tarifs des options sont indiqués sur le Site.

Par la souscription à l'une des options, il est rappelé que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issue de la validation de la commande.

II.3 - Tarifs du Service et paiement

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à déclarer à Pet Alert toutes les caractéristiques de son animal afin de maximiser les chances de le retrouver (caractéristiques physiques, port d’un collier, le fait que l’animal est pucé et/ou tatoué, etc).

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à déclarer à Pet Alert, dès que possible, s’il retrouve son animal.

Pet Alert ne garantit pas que les informations présentées sur le Site soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur, par le biais des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises.

II.4 - Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’activité de Pet Alert se limite à une aide à la recherche d’animaux égarés par la diffusion d’une annonce sur le Site et sur les réseaux sociaux Pet Alert.

II.5 – Obligations et responsabilité de Pet Alert

Conformément aux textes applicables en vigueur du Code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs. A CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE SI PET ALERT COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE RECHERCHE DES L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR L’UTILISATEUR, MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT DE L’OFFRE A PET ALERT, IL RENONCE EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION.

II.6 – Faculté de rétractation

III - Généralités

Pet Alert s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Pet Alert (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Pet Alert s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Pet Alert n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Pet Alert, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Pet Alert ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

III.1 - Accès au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGU, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Pet Alert ou pour toute autre raison objective, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Pet Alert se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux Services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Pet Alert se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Utilisateur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

III.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Pet Alert a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Pet Alert. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Pet Alert, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Pet Alert est susceptible d'entrainer le refus de Pet Alert de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par Pet Alert dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

III.3 - Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du site

III.3.a - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Pet Alert se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

III.3.b - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Pet Alert lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article IV.3.d des présentes CGU.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Pet Alert ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Pet Alert, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

III.3.c - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Pet Alert.

III.3.d - Mise à jour des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Pet Alert s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations permettant à l’Utilisateur de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative de l’Utilisateur ou de Pet Alert notamment en cas d'oubli du mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pet Alert. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur est réputée être passée par ce dernier. Pet Alert ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Utilisateur et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Pet Alert ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Pet Alert.

III.3.e - Sécurité des données personnelles

L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1 des présentes CGU agit en qualité de sous-traitant de Pet Alert, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de Pet Alert, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Pet Alert qui ne peuvent déroger au présent article.

III.3.f - Hébergement du site

Le site http://www.petalertfrance.com/ est la propriété de Pet Alert. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

III.4 - Propriété intellectuelle

Pet Alert n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Il appartient aux internautes de prévenir Pet Alert en cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de Pet Alert qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Pet Alert fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.

Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers. Pet Alert supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

III.5 - Contenu du site saisi par les Utilisateurs

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site de Pet Alert. Pet Alert se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Pet Alert peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Pet Alert ou des tiers.

III.6 - Sites partenaires

Les tarifs de Pet Alert sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Les paiements effectués par l’Utilisateur sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.

Pet Alert ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

III.7 - Modalités générales de paiement pour tous les Services du Site

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise Pet Alert à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de l’inscription, de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace « Mon Compte ».

III.8 - Abonnement à la newsletter

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

III.9 - Clause de sauvegarde

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Pet Alert, les contrats liant l’Utilisateur et Pet Alert et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par Pet Alert ne pourront pas être cédés par l’Utilisateur sans consentement préalablement donné par écrit de Pet Alert.

Les contrats, droits et obligations de Pet Alert pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Utilisateur.

III.10 - Transfert des droits et obligations

Pet Alert ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

III.11 - Force majeure

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Pet Alert et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les Utilisateurs reconnaissent que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l'hypothèse où Pet Alert aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Pet Alert.


III.12 – Convention sur la preuve

Toute réclamation contre Pet Alert en relation avec les présentes CGU se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que l’Utilisateur renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Pet Alert.

III.13 - Litiges

III.13.a - Prescription

Les présentes CGU sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence de l’Utilisateur et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige, Pet Alert recherchera activement avec l’Utilisateur une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

III.13.b - Loi applicable et juridictions compétentes

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